Créer une société dans le secteur du bâtiments Travaux Publics
Vous êtes un professionnel du bâtiment et souhaitez ouvrir votre entreprise dans le BTP ? Maçonnerie, menuiserie, peinture, électricité, plomberie… les secteurs d’activités dans ce domaine sont extrêmement nombreux ! Mais malgré les opportunités, la création d’une entreprise dans le BTP ne s’improvise pas. Il vous faut préparer minutieusement votre projet et accomplir tout un tas de formalités avant de pouvoir lancer votre activité. Cet article vous indique toutes les étapes à suivre pour mener à bien votre projet !
La préparation de votre projet de création d’entreprise dans le BTP
Vous ne pourrez concrétiser votre projet d’ouverture d’entreprise dans le BTP que si vous êtes qualifié professionnellement et possédez des compétences dans le domaine. Il vous faudra également élaborer une étude de marché et rédiger votre business plan.
Avoir une qualification professionnelle
Les métiers du bâtiment (construction, entretien, réparation,…) sont des activités réglementées. Ils ne peuvent donc être exercés que par, ou sous le contrôle effectif et permanent, des personnes professionnellement qualifiées qui ont, au choix :
• Un diplôme dans le métier type CAP, BEP ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
• Une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier.
Posséder des connaissances et compétences dans le domaine
Pour ouvrir et diriger votre entreprise en BTP de façon pérenne, certaines formations peuvent être utiles :
• Au niveau professionnel : il peut être intéressant pour vous de vous spécialiser dans un corps de métier en particulier (éco-construction, rénovation de monuments historiques,…) ou bien d’obtenir un titre ou label (maître-artisan, label Qualibat RGE,…). Vos travaux pourront ainsi avoir une certaine valeur ajoutée sur le marché.
• Au niveau de la gestion : pour diriger une entreprise, il est indispensable d’avoir un minimum de compétences en comptabilité, droit, communication, informatique, ressources humaines, etc. Pour vous aider à appréhender votre nouvelle fonction, vous avez donc tout intérêt à suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Réaliser une étude de marché
L’étude de marché vous permet de valider la faisabilité de votre projet et d’en préciser les contours. Vous devez analyser :
• Le marché du BTP : l’évolution du nombre d’entreprises, les spécialisations, la répartition géographique, etc ;
• La concurrence : les entreprises présentes sur le marché, les services proposés, leur positionnement tarifaire, etc ;
• Les clients visés : le type de clientèle (entreprises, particuliers, organismes publics), le type de bâtiment concerné (habitations, bâtiments industriels ou agricoles, neufs ou anciens), leurs attentes (prix bas, qualité spécifique, proximité des artisans, rapidité dans l’exécution,…), etc ;
• Votre local : son emplacement, la présence de commerces aux alentours, la proximité de vos fournisseurs, le prix de l’immobilier, la présence de places de stationnement, etc ;
• Votre concept : les prestations proposées avec vos spécialisations (rénovation dans l’ancien, économie d’énergie, construction de bâtiments industriels, éco-construction,…).
Rédiger un business plan
Pour savoir si votre entreprise est financièrement viable et pour vous aider à défendre votre projet devant les banques et investisseurs, la rédaction d’un business plan est nécessaire. Il reprend :
• Les éléments chiffrés en lien avec l’étude marché : vos clients et leurs caractéristiques, les offres de vos concurrents ;
• La présentation de votre entreprise : forme juridique, local, masse salariale, vos atouts (spécialisation, titres, labels) ;
• Le prévisionnel de vos charges fixes et variables (loyer, achat d’outils, publicité, salaires, entretien du matériel, assurances, etc) et de votre chiffre d’affaires ;
• Les investissements nécessaires pour le lancement de l’activité (stock, outillage, véhicules, matériel informatique, etc) et les moyens de financement (apports, emprunts, et aides à la création d’entreprise).
Les démarches à accomplir pour ouvrir votre entreprise dans le BTP
La création de votre EURL/SARL dans le BTP
Parmi les formes juridiques les plus plébiscitées par les professionnels du bâtiment : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société A Responsabilité Limitée (SARL). Elles ont le même fonctionnement, l’EURL n’étant qu’une SARL avec 1 associé.
Les caractéristiques de l’EURL/SARL
L’EURL et la SARL ont des avantages et des inconvénients. Voici leurs caractéristiques principales à connaître :
• Le patrimoine de la société est distinct du vôtre, ce qui veut dire que vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières ;
• Votre responsabilité en tant qu’associé est limitée au montant de votre apport dans le capital social, sauf en cas de faute de gestion ;
• Aucun capital minimum n’est nécessaire pour constituer votre société, bien qu’il soit préférable d’apporter quelques milliers d’euros afin d’être crédible et de rassurer vos créanciers, banquiers, etc ;
• La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérant(s) ;
• Il est possible de choisir le mode d’imposition des bénéfices (IR ou IS) ;
• Le régime social du gérant est fonction de sa participation dans le capital social : si vous êtes gérant associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL, vous relèverez du régime des Travailleurs Non-Salariés. Avec une participation inférieure ou égale à 50%, vous serez considéré comme un assimilé salarié ;
Les formalités de création à accomplir dans l’EURL/SARL
La création de votre EURL/SARL dans le BTP vous impose d’accomplir les formalités suivantes :
• La rédaction des statuts de votre société afin d’en organiser le fonctionnement ;
• La publication d’une annonce légale de constitution dans un journal compétent ;
• Le remplissage du formulaire cerfa M0 de constitution de votre société ;
• Le dépôt de 1/5e des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ;
• Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre société auprès du CFE compétent.
Par la suite, sachez que la loi vous impose de tenir une comptabilité rigoureuse (bilans, comptes de résultat, annexes) et de convoquer régulièrement vos associés en assemblée générale.
Le suivi de la réglementation du BTP
Le secteur du BTP étant très réglementé, il vous faut accomplir certaines formalités particulières avant de pouvoir démarrer votre activité.
Les assurances obligatoires à souscrire
Pour faire face aux nombreux risques présents dans le domaine du BTP, la souscription de certaines assurances est imposée et les références de vos contrats d’assurances devront être reportées sur vos devis et factures. Vous devez souscrire :
• L’assurance décennale : elle couvre votre responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou un des éléments indissociables.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle : elle peut intervenir lorsque votre société a causé des dommages à vos clients ou à des tiers.
D’autres assurances peuvent également être opportunes. C’est le cas par exemple de la garantie en cas de vol de matériel sur les chantiers. C’est également le cas de la garantie de bon fonctionnement qui vous impose en tant que constructeur de réparer les défauts affectant les équipements dissociables de l’ouvrage comme les radiateurs.
L’obtention de la carte BTP
Sur les chantiers de travaux de bâtiment ou de travaux publics, vos salariés doivent être munis d’une carte BTP. C’est la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. Ce dispositif a été mis en place par loi Macron du 6 août 2015 afin de lutter contre le travail illégal.
En tant qu’employeur, il vous appartient de la demander, sous peine d’amende.
L’avis d’ouverture d’un chantier
Si vous employez 10 salariés ou plus sur un chantier de BTP, vous devez le déclarer dans le un formulaire spécifique (cerfa n°12276*01) aux organismes en charge de la prévention et de la sécurité des salariés (CPAM, Inspection du travail, etc).