Depuis le 1er f\u00e9vrier 2016, \u00e0 compter de son \u00e9mission et jusqu’\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode de conservation, l’authenticit\u00e9 de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 de la facture doivent \u00eatre assur\u00e9s par le contribuable.<\/p>\n
Cette obligation porte autant sur les factures re\u00e7ues (achats) que sur les factures \u00e9mises (ventes).<\/strong><\/p>\n Pour ce faire, le contribuable a le choix de mettre en place des contr\u00f4les document\u00e9s et permanents, soit d’utiliser une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e, ou d’avoir un recours \u00e0 message structur\u00e9 selon une norme type \u00c9DI (facture \u00ab \u00e9lectronique \u00bb au sens fiscal).<\/p>\n Je ne pense pas respecter cette obligation. Quels sont les risques ?<\/em><\/strong> La piste d’audit fiable : obligation pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s Depuis le 1er f\u00e9vrier 2016, \u00e0 compter de son \u00e9mission et jusqu’\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode de conservation, l’authenticit\u00e9 …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1635","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\nLe d\u00e9faut ou la d\u00e9faillance d\u2019une piste d’audit fiable peuvent donner lieu \u00e0 diverses sanctions, l’administration fiscale en cas de contr\u00f4les diligent\u00e9s sur la v\u00e9rification des comptabilit\u00e9s informatis\u00e9es peut rejeter la d\u00e9duction de la TVA li\u00e9e aux factures d\u2019achat.<\/p>\nNous pouvons vous accompagner dans la mise aux normes de votre entreprise et r\u00e9aliser des tests afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de votre process et ainsi s’assurer de r\u00e9duire le risque fiscal.<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"